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FGDR - Informations clients

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients. Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

http://www.garantiedesdepots.fr/fr/fonds-de-garantie-des-depots-et-de-resolution/mission-du-fgdr

01-FGDR-Plaquette_Explicative-Mai_2022-FR.pdf (garantiedesdepots.fr)

Loi Eckert - clients d'information

Nombre de comptes inactifs ouverts dans notre établissement au 30/09/2022 : 0

Montant total des dépôts et avoirs sur ces comptes au 30/09/2022 : 0,00 €

Nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont déposés à la CDC et leur montant total : 0

En vertu de l’article L.621-19 du Code monétaire et financier (des fondements législatifs étant nécessaires), les personnes physiques du client ou les entités morales de RBC Services aux investisseurs et de trésorerie – France peuvent recourir aux services du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’accès direct aux services du médiateur de l’AMF est gratuit.

L'addresse est la suivante :

Conformément à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le client a (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) le droit de consulter, de modifier, de corriger et de supprimer les données à son sujet. Il peut exercer ce droit en tout temps de concert avec le bureau de RBC Services aux investisseurs et de trésorerie à Paris, situé au 6, rue Ménars 75002 Paris.