Le gouvernement du Canada a amorcé un changement structurel qui pourrait modifier les modalités de règlement des titres de créance. Un cadre officiel de pénalité en cas d’échec de règlement – proposé d’abord en 2022, mis en place en janvier 2024 et actuellement en période d'essai par les Services de dépôt et de compensation CDS inc. – prévoit des pénalités financières en cas de défaut de règlement des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor. S'il était mis en œuvre, ce serait le premier régime de frais en cas d’échec de règlement à être instauré au Canada.
Les pénalités sont importantes : une structure de frais hybride avec un plancher permanent de 50 points de base et une composante dynamique qui peut atteindre 150 points de base lorsque les défaillances deviennent élevées et persistantes.
Pour les participants à la CDS, notre message est clair : le cadre est maintenant officiellement documenté, les conditions préalables ont été respectées et la période d’essai a commencé le 8 septembre 2026,pour une durée minimale de 18 mois.
Le cadre en bref
Le cadre a été élaboré par le Groupe d’orientation sur le fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada (Groupe d’orientation), un organisme établi par le Forum canadien sur les titres à revenu fixe en janvier 2020 pour remédier à la situation du marché des titres du gouvernement du Canada dans un contexte de taux peu élevés. Le mandat du Groupe d’orientation était d’étudier des mécanismes offrant des incitatifs financiers au règlement rapide des opérations sur obligations du gouvernement du Canada. L’essentiel du mandat porte sur les pénalités. À la suite d’une consultation publique à la fin de 2022 et d’une campagne de sensibilisation dans le secteur, le cadre définitif a été publié en janvier 2024 avec un résumé des propositions soumises et une mise à jour des questions et réponses. Le cadre s’applique aux obligations du Trésor et aux bons du Trésor commercial libellés en dollars canadiens.
Les pénalités en cas d’échec s’appliquent aux opérations de livraison contre paiement réglées au moyen de la CDS (cause principale des défaillances donnant lieu à des frais). Les défaillances donnant lieu à des frais surviennent lorsque le vendeur des titres du gouvernement du Canada n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer le règlement avant la date limite fixée et que, par conséquent, l’opération échoue. Les défaillances dans les opérations de type « livraison contre livraison » (DvD) ou « sans paiement » (FoP) n'entraînent pas en elles-mêmes le prélèvement de frais ; toutefois, une défaillance dans ces opérations pourrait provoquer une défaillance en aval dans une opération de type « livraison contre paiement » (DvP), ce qui entraînerait alors des frais.
Il est important de souligner que le cadre ne se veut pas une réponse à un problème de défaillance au Canada. Il s’agit d’une mesure préventive pour favoriser les règlements rapides et préserver le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, en particulier dans les contextes où la faiblesse des taux d’intérêt réduit le coût de non-règlement.
Prérequis remplis, projet pilote à venir
La période d’essai du cadre devait commencer seulement après que deux conditions préalables essentielles aient été respectées : le passage au cycle de règlement T+1 des titres et la mise en œuvre de l’initiative de modernisation des services de postnégociation de la CDS. Ces deux conditions sont maintenant chose du passé. Le Canada est passé au règlement T+1 le 27 mai 2024, un jour avant les États-Unis, la modernisation des services de postnégociation de la CDS a suivi le 28 avril 2025.
Si les deux conditions préalables sont respectées, les échecs et les frais d’échec associés seront calculés, mais ne seront pas facturés ou décaissés pendant la période d’essai. Les statistiques sur les échecs de règlement seront publiées sur le site Web de la CDS, et les adhérents à la CDS auront accès aux rapports sur les opérations qui ont échoué et aux factures correspondantes. Le Groupe consultatif sur l’infrastructure liée aux garanties et les pratiques de marché a également publié une FAQ mise à jour à propos de la période d’essai et du cadre de frais en cas d’échec.
Toute décision subséquente d’activer le paiement de la pénalité en cas d’échec, que ce soit dans le cadre d’une deuxième étape suivant la période initiale de 18 mois ou de façon permanente, sera prise par le Forum canadien sur les titres à revenu fixe.
RBC Services aux investisseurs est un participant actif du Groupe consultatif sur l’infrastructure liée aux garanties et les pratiques de marché. Pendant la période d’essai, nous cherchons à optimiser nos systèmes et nos processus, de façon à ce que nos clients aient accès à leur profil d’échec et à une estimation des frais.
